GT40Drive
Dernière mise à jour : 26/06/2026 · version 1

Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont la société INFORCE, éditeur du logiciel GT40Drive, collecte, utilise, conserve et protège les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la fourniture de son service. Elle est établie en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ». Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du service ; en cas de contradiction sur le traitement des données personnelles, la présente politique prévaut.

GT40Drive est un logiciel en ligne (SaaS) de facturation électronique et de gestion destiné aux professionnels (TPE/PME, clientèle B2B), conçu pour la conformité à la réforme française de la facturation électronique généralisée à compter de 2026-2027. Le service permet notamment l'émission et la réception de factures électroniques via une Plateforme Agréée (Iopole), la reconnaissance automatique de documents par OCR/IA, la gestion électronique de documents (GED), le stockage à valeur probante au sein du coffre-fort numérique « GT40 Drive » (conservation 10 ans, journal de conservation horodaté SHA-256) et la synchronisation comptable (MyInforce).

La présente politique s'adresse en premier lieu à des clients professionnels. Lorsque le service est utilisé par un entrepreneur individuel, un travailleur indépendant ou une personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle, les dispositions spécifiques relatives au statut de consommateur sont signalées dans le texte ci-dessous.

Article 1 — Responsable du traitement et hébergeur

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via GT40Drive est :

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le service est hébergé par :

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter INFORCE par courriel à l'adresse pierre.kessler@myinforce.net ou par courrier postal à l'adresse du siège social mentionnée ci-dessus.

Au sens du RGPD, INFORCE agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, du compte et de la facturation. Pour les données contenues dans les documents que vous déposez sur le service (factures, pièces comptables, documents GED), INFORCE agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le client professionnel demeurant responsable de traitement à l'égard de ses propres clients, fournisseurs et salariés. Les conditions de cette sous-traitance sont précisées à l'article 11.

Article 2 — Données à caractère personnel collectées

INFORCE collecte uniquement les données nécessaires à la fourniture, à la facturation et à la sécurisation du service. Les catégories de données traitées sont les suivantes :

2.1 Données d'identification et coordonnées

2.2 Données de compte et d'authentification

2.3 Données de facturation et de paiement

2.4 Documents et contenus déposés par le client

Ces documents peuvent contenir des données personnelles relatives à des tiers (clients, fournisseurs, salariés du client). À l'égard de ces données, le rôle d'INFORCE est celui de sous-traitant (voir articles 1 et 11).

2.5 Données d'usage, de connexion et techniques

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, données de santé, etc.) n'est requise pour l'utilisation du service. Il vous appartient de ne pas déposer de telles données dans les documents stockés, sauf nécessité justifiée et sous votre responsabilité.

Article 3 — Finalités et bases légales des traitements

Chaque traitement repose sur une base légale déterminée au sens de l'article 6 du RGPD :

3.1 Exécution du contrat (article 6.1.b)

3.2 Respect d'obligations légales (article 6.1.c)

3.3 Intérêt légitime (article 6.1.f)

Pour ces traitements, INFORCE veille à un juste équilibre entre ses intérêts et vos droits et libertés. Vous disposez d'un droit d'opposition décrit à l'article 9.

3.4 Consentement (article 6.1.a)

Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela affecte la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Article 4 — Destinataires des données

Les données sont destinées aux services habilités d'INFORCE intervenant dans la fourniture, la facturation, le support et la sécurisation du service. Elles ne sont en aucun cas vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Certaines données peuvent être communiquées :

Article 5 — Sous-traitants

INFORCE fait appel à des sous-traitants sélectionnés pour leurs garanties en matière de protection des données, conformément à l'article 28 du RGPD. Chacun est lié par un contrat ou des conditions de traitement imposant confidentialité, sécurité et conformité au RGPD :

Ces sous-traitants n'accèdent aux données que dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des prestations qui leur sont confiées et ne sont pas autorisés à les utiliser à d'autres fins. La liste à jour des sous-traitants peut être obtenue sur demande à l'adresse de contact indiquée à l'article 1.

Article 6 — Transferts de données hors Union européenne

Les données traitées par GT40Drive sont hébergées par OVH en France / Union européenne. INFORCE privilégie une localisation des données au sein de l'Espace économique européen (EEE).

Certains sous-traitants (notamment Stripe et Brevo) peuvent, pour des raisons techniques d'organisation de leurs services, recourir à des traitements ou à un support situés en dehors de l'EEE. Dans une telle hypothèse, INFORCE s'assure que le transfert est encadré par des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD, notamment :

Vous pouvez obtenir une copie ou le détail de ces garanties en adressant une demande à l'adresse de contact indiquée à l'article 1.

Article 7 — Durées de conservation

Les données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, puis archivées ou supprimées :

À l'expiration des durées applicables, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées de façon irréversible.

Article 8 — Sécurité des données

INFORCE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD, notamment :

Article 9 — Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez, dans les conditions et limites prévues par ces textes, des droits suivants :

Ces droits s'appliquent aux données dont INFORCE est responsable de traitement. Lorsqu'INFORCE agit en qualité de sous-traitant (documents déposés contenant des données de tiers), les demandes émanant de ces tiers sont à adresser au client professionnel responsable de traitement ; INFORCE l'assiste dans la mesure du possible.

9.1 Modalités d'exercice

Vous pouvez exercer vos droits en adressant une demande, accompagnée d'un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable sur votre identité :

INFORCE s'engage à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe ou nombreuse, avec information préalable.

Article 10 — Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

Article 11 — Traitements réalisés pour le compte du client (sous-traitance)

Pour les données personnelles contenues dans les documents que vous déposez (factures, pièces, GED, coffre-fort), INFORCE agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le client professionnel restant responsable de traitement. À ce titre, INFORCE s'engage à :

Article 12 — Cookies et traceurs

Le service GT40Drive utilise des cookies et technologies similaires. On distingue :

Lors de votre première connexion, un bandeau vous permet d'accepter, de refuser ou de paramétrer les cookies non essentiels. Le refus est aussi simple que l'acceptation. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix via le paramétrage prévu à cet effet ou les réglages de votre navigateur. Le refus des cookies non essentiels n'affecte pas l'accès aux fonctionnalités principales du service.

Article 13 — Dispositions propres aux consommateurs

Le service GT40Drive est destiné à une clientèle professionnelle (B2B). Toutefois, lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, les dispositions d'ordre public protectrices du consommateur lui demeurent applicables.

En particulier, le consommateur bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Lorsque l'exécution du service commence, à la demande expresse du consommateur, avant la fin de ce délai, ce dernier reconnaît que le droit de rétractation peut être perdu ou faire l'objet d'un paiement au prorata du service déjà fourni, dans les conditions des articles L. 221-25 et L. 221-28 du même code. Le consommateur peut adresser sa décision de rétractation par tout moyen, notamment à l'adresse de contact indiquée à l'article 1.

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le différend directement auprès d'INFORCE. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) demeure par ailleurs accessible aux consommateurs.

Article 14 — Modification de la politique de confidentialité

INFORCE peut être amenée à modifier la présente politique de confidentialité afin de l'adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou du service. La version applicable est celle accessible en ligne à la date de votre utilisation du service. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par un moyen approprié (notification dans l'application ou courriel).

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

La présente politique de confidentialité est régie par le droit français et le droit de l'Union européenne. Pour les clients professionnels, tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues au contrat de service. À l'égard d'un utilisateur ayant la qualité de consommateur, les règles d'ordre public protectrices du consommateur, notamment en matière de compétence juridictionnelle, demeurent applicables.

Dernière mise à jour : 26 juin 2026.