Les présentes mentions légales sont établies en application de l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de l'article R. 123-237 du Code de commerce. Elles ont pour objet d'informer les utilisateurs du service GT40Drive, accessible via le domaine gt40.io, de l'identité de son éditeur, de son hébergeur et des conditions juridiques applicables au service.
GT40Drive est un service destiné aux professionnels (relation B2B). Il est néanmoins précisé, lorsque cela est pertinent, les dispositions susceptibles de s'appliquer à un utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Le service GT40Drive est édité et exploité par :
INFORCE est l'éditeur, le vendeur et le responsable du service GT40Drive. Toute demande relative au fonctionnement du service, à la facturation ou à l'exercice de vos droits peut être adressée aux coordonnées ci-dessus.
Lorsque INFORCE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, sa forme juridique, le montant de son capital social, son numéro RCS et la ville du greffe sont mentionnés dans les Conditions générales de vente et d'utilisation et sur les factures émises, conformément à l'article R. 123-237 du Code de commerce.
Le directeur de la publication du service GT40Drive est Monsieur Pierre KESSLER, en sa qualité de dirigeant d'INFORCE.
Le directeur de la publication est responsable du contenu mis à disposition sur le service et sur les pages publiques accessibles via le domaine gt40.io.
Le service GT40Drive et les données traitées dans son cadre sont hébergés par :
L'hébergement en France et dans l'Union européenne participe au respect des exigences applicables en matière de protection des données personnelles et de conservation des documents à valeur probante.
GT40Drive est un logiciel en ligne (SaaS, Software as a Service) de facturation électronique et de gestion destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME). Il est conçu pour accompagner ses utilisateurs dans la mise en conformité avec la réforme française de la facturation électronique, dont la généralisation est prévue à compter des années 2026 et 2027.
Le service comprend notamment les fonctionnalités suivantes :
Le service ne se substitue pas aux obligations comptables, déclaratives et fiscales propres à l'utilisateur, ni au conseil d'un expert-comptable. Il constitue un outil destiné à en faciliter l'accomplissement.
Le service est proposé sous forme d'abonnements souscrits par utilisateur et facturés mensuellement. Les prix indiqués ci-dessous s'entendent hors taxes (HT), par utilisateur et par mois, et sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (20 %).
Chaque abonnement inclut un forfait mensuel de 50 documents (compteur unifié regroupant les opérations d'OCR et les factures électroniques) ainsi que 2 Go de stockage.
Au-delà du forfait inclus, les consommations supplémentaires sont facturées comme suit :
Le paiement est effectué par prélèvement SEPA, opéré via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). Le mandat de prélèvement est consenti au bénéfice d'INFORCE, dont l'IBAN créancier est FR76 1027 8065 1700 0201 1031 246. La souscription emporte autorisation de prélèvement automatique des montants dus à échéance.
Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée : le changement de formule et la résiliation sont possibles à tout moment, étant précisé que le mois entamé reste dû. Les conditions détaillées (modalités de facturation, de paiement, de résiliation et de remboursement) sont précisées dans les Conditions générales de vente et d'utilisation du service.
Le logiciel GT40Drive, dans l'ensemble de ses composantes (architecture, code source et code objet, bases de données, interfaces, algorithmes, traitements d'OCR et d'intelligence artificielle, fonctionnalités de coffre-fort numérique et de journal de conservation), constitue une œuvre protégée au titre du droit de la propriété intellectuelle, notamment par les dispositions relatives aux logiciels et aux bases de données du Code de la propriété intellectuelle.
L'ensemble des éléments du service — en particulier les dénominations GT40Drive et GT40 Drive, les marques, logos, noms de domaine, chartes graphiques, textes, illustrations et tout autre contenu mis à disposition par l'éditeur — demeure la propriété exclusive d'INFORCE ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation ou diffusion, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable d'INFORCE, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
La souscription d'un abonnement confère à l'utilisateur un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du service, pour la durée de l'abonnement et dans les limites prévues par les Conditions générales. Elle n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
Les documents, fichiers et données que l'utilisateur importe, crée ou stocke au moyen du service demeurent sa propriété. INFORCE ne dispose sur ces contenus que des droits strictement nécessaires à l'exécution du service.
Dans le cadre de l'utilisation de GT40Drive, INFORCE est amenée à traiter des données à caractère personnel, en qualité de responsable de traitement pour les données relatives à ses propres clients (gestion du compte, facturation, relation contractuelle), et en qualité de sous-traitant pour les données traitées pour le compte de ses clients dans l'usage du service. Dans ce dernier cas, les obligations respectives des parties sont précisées par un accord de traitement (DPA) annexé aux Conditions générales, conformément à l'article 28 du RGPD.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés). Pour les besoins du service, les prestataires sous-traitants ou destinataires suivants peuvent intervenir :
Les données sont traitées au sein de l'Union européenne. Les données du coffre-fort numérique à valeur probante sont conservées pendant dix (10) ans afin de répondre aux obligations légales de conservation ; les autres durées de conservation sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès, dans les conditions prévues par la réglementation. Les modalités de traitement, les durées de conservation et les conditions d'exercice de vos droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité du service, à laquelle il vous est expressément renvoyé. Toute demande peut être adressée à INFORCE aux coordonnées figurant à l'article 1. Vous disposez par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Le service GT40Drive utilise des cookies et traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement, notamment pour assurer l'authentification des utilisateurs, la sécurité des sessions et le bon déroulement de la navigation. Ces cookies, indispensables à la fourniture du service expressément demandé par l'utilisateur, ne requièrent pas son consentement préalable.
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INFORCE met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité du service, notamment s'agissant du coffre-fort numérique à valeur probante et du journal de conservation horodaté. INFORCE est tenue, à ce titre, d'une obligation de moyens.
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L'utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, importe ou transmet via le service, ainsi que du respect de ses obligations légales, comptables et fiscales propres. Il lui appartient de conserver une copie de ses documents et données importants.
Les présentes mentions légales ainsi que l'utilisation du service GT40Drive sont régies par le droit français.
Le service s'adressant à une clientèle professionnelle, tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relèvera, à défaut de résolution amiable préalable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'INFORCE, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.
Lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les règles légales de compétence juridictionnelle qui lui sont favorables demeurent applicables. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut en outre recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue du règlement amiable d'un éventuel litige ; les coordonnées du médiateur compétent sont mises à disposition dans les Conditions générales. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Pour toute question relative au présent document ou au service GT40Drive, vous pouvez contacter INFORCE :