Abonnements au service GT40Drive
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des abonnements au service en ligne GT40Drive, édité et exploité par INFORCE. Elles constituent, avec le récapitulatif de souscription accepté en ligne par le Client (ci-après le « Bon de commande »), l'intégralité de l'accord conclu entre l'Éditeur et le Client et prévalent sur tout document contraire émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat.
Le service GT40Drive est édité et exploité par :
INFORCE est ci-après désigné « l'Éditeur ». Toute personne souscrivant un abonnement est ci-après désignée « le Client ».
Dans les présentes CGV, les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-après :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à la disposition du Client le Service GT40Drive, sous forme d'abonnement, ainsi que les droits et obligations réciproques des Parties.
La souscription d'un Abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute souscription et déclare disposer de la capacité juridique pour contracter ainsi que, le cas échéant, du pouvoir d'engager la personne morale au nom de laquelle il souscrit.
Le Service est conçu et commercialisé à destination de clients professionnels (relation B2B) — travailleurs indépendants, TPE, PME et leurs conseils — agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le Client déclare souscrire l'Abonnement à cette fin. Les dispositions spécifiques applicables aux consommateurs et aux professionnels assimilés sont traitées, lorsqu'elles sont pertinentes, aux articles 7, 11 et 21.
GT40Drive est un logiciel en ligne (SaaS) de facturation électronique et de gestion destiné aux TPE et PME. Il est conçu pour accompagner la conformité à la réforme française de la facturation électronique, dont la généralisation est prévue à compter des années 2026-2027 selon le calendrier légal en vigueur.
Le Service comprend notamment les fonctionnalités suivantes, selon la formule souscrite :
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est présenté sur le site gt40.io et dans le récapitulatif de souscription. La fourniture de certaines fonctionnalités peut dépendre de prestataires tiers (notamment la Plateforme Agréée et les systèmes de l'administration fiscale), dans les conditions de l'article 12.
Le Service est proposé selon quatre formules, facturées par Utilisateur et par mois, aux prix hors taxes suivants (TVA au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes) :
Le Client est invité à vérifier que la formule choisie correspond à ses besoins avant de souscrire. Les modalités de changement de formule sont précisées à l'article 9.
Le coffre-fort numérique « GT40 Drive » permet le stockage sécurisé des documents avec recherche de valeur probante. À ce titre, le Service assure la conservation des documents pendant une durée de dix (10) ans, ainsi qu'un journal de conservation horodaté et chaîné reposant sur des empreintes cryptographiques (SHA-256), conçu pour répondre aux exigences applicables en matière d'intégrité, d'horodatage et de conservation des documents, notamment celles issues de la réglementation relative à la dématérialisation fiscale.
L'Éditeur met en œuvre les moyens techniques nécessaires à la fiabilité de ce dispositif. Il appartient toutefois au Client de respecter ses propres obligations légales en matière de conservation, d'archivage et de gestion de ses documents ; l'Éditeur ne se substitue pas à ces obligations.
Chaque Abonnement, quelle que soit la formule, inclut par Utilisateur et par mois :
Le compteur de documents est réinitialisé à chaque début de période mensuelle de facturation. Les documents non consommés au cours d'un mois ne sont pas reportés sur le mois suivant.
Au-delà du forfait inclus, les consommations supplémentaires sont facturées comme suit, en sus de l'abonnement :
Les dépassements sont mesurés par les systèmes de l'Éditeur, dont les relevés font foi entre les Parties sauf erreur manifeste que le Client peut établir. Ils sont facturés sur la facture mensuelle correspondant à la période au cours de laquelle ils ont été constatés.
La souscription s'effectue en ligne. Le Client sélectionne la formule souhaitée, renseigne les informations nécessaires à la création de son Compte et au paiement, accepte les présentes CGV, puis valide sa commande. La validation de la commande vaut acceptation du prix et des présentes CGV.
Le contrat est conclu à la date de confirmation de la souscription par l'Éditeur, matérialisée par l'activation du Compte ou par l'envoi d'un courriel de confirmation.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la souscription et s'engage à les tenir à jour. Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels. Le Client est responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'usage de ces identifiants, ainsi que de toute action réalisée au moyen de son Compte.
Le Client informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants.
L'Abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il prend effet à la date d'activation du Compte et se renouvelle automatiquement par périodes mensuelles successives, par tacite reconduction, tant qu'il n'a pas été résilié dans les conditions de l'article 16.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel et que le contrat est soumis à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur l'informe, par écrit ou sur support durable et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. La résiliation reste néanmoins possible à tout moment dans les conditions de l'article 16. Pour les Clients professionnels, le renouvellement par tacite reconduction s'opère sans obligation d'information préalable, sans préjudice de leur faculté de résilier à tout moment.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur, soit 20 % à la date des présentes, s'ajoute au prix HT. Le montant facturé correspond à la somme des abonnements par Utilisateur et des éventuels dépassements définis à l'article 5.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée au Client avec un préavis raisonnable et s'applique aux périodes mensuelles débutant après son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la nouvelle tarification peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 16 avant la prise d'effet de la modification.
L'Abonnement et les dépassements éventuels sont facturés mensuellement, selon les modalités indiquées lors de la souscription, les dépassements étant facturés à terme échu. La facture est mise à disposition du Client sous forme électronique, ce que le Client accepte expressément.
Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA, exécuté par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). En souscrivant, le Client autorise l'Éditeur, par l'intermédiaire de Stripe, à prélever les sommes dues sur le compte bancaire renseigné, et signe à cet effet un mandat de prélèvement SEPA conforme aux règles applicables (notification préalable du prélèvement dans les délais prévus par le mandat).
L'identifiant créancier et l'IBAN de l'Éditeur figurant sur le mandat sont communiqués au Client lors de la souscription et sur ses factures. L'IBAN du créancier est le suivant : FR76 1027 8065 1700 0201 1031 246.
Le Client s'engage à fournir des coordonnées bancaires valides et à provisionner suffisamment son compte. Il informe l'Éditeur de tout changement de coordonnées bancaires.
En cas d'échec ou de rejet d'un prélèvement, l'Éditeur peut représenter l'ordre de prélèvement et en informe le Client. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable suivant la notification, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l'accès au Service, après mise en demeure restée sans effet, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance par un Client professionnel porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs. La suspension du Service ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.
La pérennité de l'accès aux données conservées pendant une période de suspension prolongée n'est pas garantie au-delà des délais de réversibilité prévus à l'article 14. L'Éditeur invite le Client à régulariser sa situation dans les meilleurs délais pour préserver l'accès à ses Données Client.
Le Client peut changer de formule (passage à une formule supérieure ou inférieure) et modifier le nombre d'Utilisateurs à tout moment depuis son Compte.
Le changement prend effet immédiatement ou à la période de facturation suivante selon les modalités indiquées dans l'interface. En cas de passage à une formule supérieure ou d'ajout d'Utilisateurs en cours de mois, l'ajustement tarifaire peut être appliqué au prorata temporis. En toute hypothèse, le mois entamé reste dû et aucun remboursement au prorata n'est effectué au titre d'un passage à une formule inférieure ou d'une réduction du nombre d'Utilisateurs en cours de mois, l'effet de ces baisses intervenant au plus tôt à la période mensuelle suivante.
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGV, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou du Service. Les CGV modifiées sont portées à la connaissance du Client par tout moyen approprié (notification dans le Service ou courriel) avec un préavis raisonnable.
Les CGV modifiées s'appliquent aux périodes mensuelles débutant après leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 16 avant leur prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation des CGV modifiées.
Le Service étant destiné à des clients professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'a, en principe, pas vocation à s'appliquer. Par exception, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le professionnel dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale peut, lorsque les conditions légales sont réunies, bénéficier des dispositions relatives au droit de rétractation dans les mêmes conditions qu'un consommateur.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, ou bénéficie de l'assimilation prévue à l'article 11.1, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à l'Éditeur (par courriel à pierre.kessler@myinforce.net ou par courrier au siège social), avant l'expiration du délai. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation, sans que cela soit obligatoire.
S'agissant d'un service en ligne (prestation de services et fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel), le Client peut demander que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation : s'il sollicite expressément le début d'exécution et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, ce droit ne pourra plus être exercé une fois le service pleinement exécuté ; à défaut d'exécution complète, en cas de rétractation, le Client devra régler le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service. Le Service étant accessible en ligne, l'Éditeur est tenu, quant à sa disponibilité, d'une obligation de moyens et non de résultat.
L'Éditeur peut procéder à des opérations de maintenance, planifiées ou non, susceptibles d'entraîner une interruption temporaire du Service. Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance planifiée sont programmées de manière à limiter la gêne et font l'objet d'une information préalable.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements résultant de causes qui lui sont extérieures, notamment des défaillances du réseau Internet, de l'hébergeur, des équipements du Client, des prestataires tiers (notamment la Plateforme Agréée Iopole, Stripe, Brevo ou OVH) ou d'un cas de force majeure.
Le Service dépendant, pour certaines fonctionnalités de facturation électronique, de la disponibilité de la Plateforme Agréée et des systèmes de l'administration fiscale, l'Éditeur ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de ces fonctionnalités au-delà de ce qui relève de son propre périmètre technique.
Le Client s'engage à :
Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et des conséquences de cet usage à l'égard des tiers et des administrations.
Les Données Client demeurent la propriété du Client. En cours d'abonnement, le Client peut exporter ses données depuis le Service au moyen des fonctionnalités prévues à cet effet.
En fin de contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date d'effet de la résiliation pour récupérer ses Données Client dans un format exploitable. À l'issue de ce délai de réversibilité, l'Éditeur pourra procéder à la suppression des Données Client de ses systèmes actifs, sous réserve des obligations légales de conservation et des durées propres au coffre-fort numérique mentionnées à l'article 4.3.
Il appartient au Client de procéder, dans le délai imparti, à la récupération et à l'archivage des documents qu'il doit conserver au titre de ses obligations légales. L'Éditeur peut proposer, le cas échéant et sur devis, une assistance à la réversibilité.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution de ses obligations.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité globale de l'Éditeur, toutes causes confondues au titre d'une même année, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi en interdit la limitation, notamment à l'égard d'un Client consommateur lorsque la clause serait réputée non écrite.
L'Abonnement étant sans engagement de durée, le Client peut le résilier à tout moment depuis son Compte ou par notification adressée à l'Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le mois entamé reste dû et ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel.
L'Éditeur peut résilier l'Abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, en cas de manquement du Client à l'une de ses obligations essentielles, notamment en cas de défaut de paiement, d'usage illicite ou frauduleux du Service, ou d'atteinte à sa sécurité.
L'Éditeur peut également, moyennant un préavis raisonnable, cesser de proposer tout ou partie du Service, auquel cas le Client est informé et bénéficie des dispositions relatives à la réversibilité prévues à l'article 14.
La résiliation entraîne la cessation du droit d'accès au Service à sa date d'effet, sous réserve de la période de réversibilité de l'article 14. Les sommes dues à la date d'effet de la résiliation restent exigibles.
Dans le cadre de la fourniture du Service, l'Éditeur traite des données à caractère personnel en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).
Pour les traitements réalisés pour le compte du Client dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le Client demeurant responsable de traitement. Les conditions de ce traitement (finalités, durées, mesures de sécurité, sous-traitance ultérieure, assistance et sort des données en fin de contrat) sont précisées dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de traitement des données (DPA) au sens de l'article 28 du RGPD, accessibles sur le domaine gt40.io. Pour les traitements relatifs à la gestion de la relation contractuelle (facturation, prospection, support), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement.
Aux fins de l'exécution du Service, l'Éditeur fait appel aux prestataires (sous-traitants ultérieurs) et destinataires suivants :
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. En cas de recours à un prestataire impliquant un transfert hors de l'Union européenne, l'Éditeur met en œuvre les garanties appropriées prévues par le RGPD. Le Client et les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité dans les conditions prévues par le RGPD, en s'adressant à l'Éditeur aux coordonnées figurant à l'article 1, et disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Le Service GT40Drive, ses composants logiciels, son code, ses interfaces, ses bases de données, ses marques, logos et tout élément le composant sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède au Client, pendant la durée de l'Abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, limité aux besoins de son activité et au nombre d'Utilisateurs souscrits. Cette licence d'utilisation n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.
Le Client s'interdit notamment de reproduire, modifier, adapter, traduire, décompiler ou désassembler le Service, en dehors des exceptions prévues par la loi, ainsi que de le mettre à disposition de tiers ou de l'exploiter à des fins non autorisées par les présentes.
Les Données Client demeurent la propriété du Client. Le Client concède à l'Éditeur les droits d'usage strictement nécessaires à la fourniture du Service (notamment hébergement, traitement, transmission via la Plateforme Agréée et reconnaissance automatique) pour la durée de l'Abonnement et celle de la réversibilité.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, les cyberattaques d'ampleur, les actes des autorités publiques, ainsi que toute défaillance majeure d'un prestataire d'infrastructure indispensable au Service. La Partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
L'Éditeur peut faire appel à des sous-traitants et prestataires de son choix pour l'exécution du Service. Le Client ne pourra céder ou transférer l'Abonnement à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut en revanche céder ou transférer le présent contrat dans le cadre d'une opération de réorganisation, de fusion ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut de résolution amiable, et s'agissant de rapports entre professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles légales de compétence territoriale lui demeurent applicables et il peut, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à l'Éditeur. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible sur le site de la Commission européenne.
Date de dernière mise à jour : les présentes CGV sont applicables à compter de leur acceptation lors de la souscription et remplacent toute version antérieure.