Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (ci-après les « CGU » ou le « Contrat ») régissent l'accès et l'utilisation du service GT40Drive, logiciel en ligne (SaaS) édité par la société INFORCE. Elles sont conclues entre INFORCE, en qualité d'éditeur, de fournisseur et de vendeur du service (ci-après « INFORCE » ou l'« Éditeur »), et toute personne physique ou morale souscrivant ou utilisant le service (ci-après l'« Utilisateur » ou le « Client »).
Le service GT40Drive est destiné exclusivement à des professionnels (TPE/PME, indépendants, cabinets comptables et leurs clients) agissant dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle. La relation contractuelle revêt par conséquent un caractère strictement professionnel (B2B). La souscription ou l'utilisation du service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur déclare avoir la qualité de professionnel et reconnaît avoir disposé, préalablement à son acceptation, de toutes les informations nécessaires à son engagement.
Le Service GT40Drive, accessible via le domaine gt40.io, est édité et exploité par :
Le Service est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, sur des infrastructures situées en France et au sein de l'Union européenne. Les présentes mentions sont publiées conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles INFORCE met à disposition de l'Utilisateur le Service GT40Drive, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties au titre de cette mise à disposition.
GT40Drive est un logiciel en ligne (SaaS) de facturation électronique et de gestion à destination des TPE/PME, conçu pour accompagner la conformité à la réforme française de la facturation électronique, dont la généralisation est prévue à compter des années 2026 et 2027 selon le calendrier légal en vigueur. Le Service permet notamment :
Les présentes CGU peuvent être complétées par des conditions particulières (notamment commerciales et tarifaires) qui, en cas de contradiction, prévalent sur les CGU pour les seules stipulations concernées. Le périmètre exact des fonctionnalités accessibles dépend de la formule d'Abonnement souscrite.
Le Service GT40Drive est accessible en ligne, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, depuis tout terminal disposant d'une connexion Internet et d'un navigateur compatible. L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place et du coût des équipements, logiciels et accès aux réseaux de télécommunications nécessaires à l'utilisation du Service.
INFORCE s'engage à apporter tout le soin raisonnable et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la continuité du Service. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
INFORCE se réserve la faculté de suspendre temporairement l'accès au Service, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, d'évolution ou de sécurisation. Dans la mesure du possible, les interruptions programmées sont annoncées à l'avance et planifiées de manière à limiter la gêne occasionnée. INFORCE ne saurait être tenue responsable des indisponibilités résultant de causes qui lui sont extérieures, notamment celles imputables à l'hébergeur, aux opérateurs de télécommunications, à la Plateforme Agréée, aux prestataires tiers ou à un cas de force majeure.
L'utilisation du Service suppose la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les actualiser en cas de modification. L'Utilisateur garantit disposer du pouvoir et de la capacité d'engager la personne morale qu'il représente, le cas échéant.
Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur usage. Toute connexion ou action réalisée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à :
INFORCE met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables (chiffrement des échanges, gestion des accès, journalisation). L'Utilisateur reconnaît néanmoins qu'aucune transmission de données par Internet ne peut être garantie totalement sûre.
GT40Drive permet l'émission, la transmission et la réception de factures électroniques. La transmission des factures électroniques et des données de transaction vers leurs destinataires et, le cas échéant, vers l'administration fiscale, est assurée par l'intermédiaire de la Plateforme Agréée Iopole, immatriculée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). GT40Drive agit en qualité d'interface entre l'Utilisateur et la PA. Le rôle, les obligations et la responsabilité de la PA sont régis par l'article 9.
Le Service propose une fonctionnalité de reconnaissance automatique de documents reposant sur des technologies d'OCR et d'intelligence artificielle, permettant l'extraction et le pré-remplissage de données à partir de documents importés (factures, justificatifs, etc.). Cette fonctionnalité constitue une aide à la saisie. L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de la correction et de la validation des données extraites avant leur exploitation, notamment comptable ou fiscale. INFORCE ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude des données issues du traitement automatisé.
GT40Drive offre des fonctionnalités de classement, d'organisation, de recherche et de partage de documents au sein d'un espace dédié.
Le Service inclut un coffre-fort numérique permettant le stockage sécurisé de documents avec une valeur probante. Chaque fichier déposé fait l'objet d'un journal de conservation chaîné reposant sur une empreinte cryptographique SHA-256 et un horodatage, garantissant l'intégrité et la traçabilité des documents pour une durée de conservation de dix (10) ans, dans le respect des exigences applicables en matière d'archivage électronique à valeur probante, notamment l'arrêté du 22 mars 2017 et les articles 1366 et 1379 du Code civil. Les modalités détaillées figurent à l'article 10.
GT40Drive permet la synchronisation des écritures et documents avec la solution comptable MyInforce, afin de fluidifier les échanges entre l'Utilisateur et son environnement comptable. Cette synchronisation est subordonnée à la souscription d'une formule compatible et à la configuration des accès correspondants.
Le Service est proposé selon une grille tarifaire par utilisateur et par mois, exprimée en euros hors taxes (HT), à majorer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur (à ce jour 20 %) :
Chaque Abonnement comprend un forfait mensuel inclus de 50 documents par mois (les opérations d'OCR et les factures électroniques étant décomptées au moyen d'un compteur unifié) ainsi que 2 Go de stockage. Le forfait inclus n'est ni reportable d'un mois sur l'autre, ni remboursable s'il n'est pas intégralement consommé.
Au-delà du forfait inclus, les consommations supplémentaires sont facturées au mois, selon l'usage réel mesuré par le Service, comme suit :
La facturation est mensuelle. Le paiement est effectué par prélèvement SEPA par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, sur la base d'un mandat de prélèvement SEPA dûment autorisé par l'Utilisateur. À cette fin, l'Utilisateur autorise INFORCE à prélever les sommes dues au titre de l'Abonnement et des consommations sur le compte bancaire renseigné. Le créancier des prélèvements est INFORCE (IBAN créancier : FR76 1027 8065 1700 0201 1031 246). Les sommes sont exigibles à la date d'émission de la facture mensuelle correspondante.
L'Abonnement est conclu sans engagement de durée, par périodes mensuelles reconductibles. L'Utilisateur peut à tout moment changer de formule ou résilier son Abonnement depuis l'interface du Service. Le mois entamé reste dû dans son intégralité, sans remboursement ni réduction au prorata. Le changement de formule prend effet selon les modalités précisées dans l'interface du Service ; en cas de passage à une formule supérieure, la différence peut être facturée immédiatement. La résiliation à l'initiative de l'Utilisateur prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, applicables entre professionnels, tout retard ou défaut de paiement (notamment en cas de rejet de prélèvement) entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les frais bancaires de rejet de prélèvement sont à la charge de l'Utilisateur. À défaut de régularisation après mise en demeure restée sans effet, INFORCE pourra suspendre l'accès au Service dans les conditions de l'article 13, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur. Il est seul responsable des Données Client qu'il importe, traite, émet ou conserve via le Service, ainsi que de leur exactitude, de leur licéité et de leur conformité, notamment comptable et fiscale.
L'Utilisateur s'interdit notamment de :
Tout manquement aux présentes obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte dans les conditions de l'article 13.
Dans le cadre de la facturation électronique, GT40Drive s'appuie sur la Plateforme Agréée Iopole pour la transmission des factures électroniques et des données associées. La PA est un acteur tiers, immatriculé par la DGFiP, dont le rôle et les obligations sont définis par la réglementation applicable à la facturation électronique. INFORCE n'exerce aucun contrôle sur l'organisation, les délais ni la disponibilité des infrastructures de la PA ou des plateformes publiques.
INFORCE assure, au moyen du Service, la préparation et la mise à disposition des flux vers la PA, et met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer leur bonne transmission. En revanche, INFORCE ne saurait être tenue responsable :
L'Utilisateur demeure responsable du contenu, de l'exactitude et de la conformité des factures et données qu'il transmet via le Service, ainsi que du respect de ses propres obligations légales en matière de facturation, de conservation et de déclaration.
Le coffre-fort numérique « GT40 Drive » assure la conservation des documents déposés pour une durée de dix (10) ans. L'intégrité et la traçabilité des documents sont garanties au moyen d'un journal de conservation chaîné associant à chaque fichier une empreinte cryptographique SHA-256 et un horodatage, dans le respect des exigences applicables à l'archivage électronique à valeur probante (notamment l'arrêté du 22 mars 2017 et les articles 1366 et 1379 du Code civil).
Ces mécanismes ont pour finalité de garantir que les documents conservés n'ont pas été altérés depuis leur dépôt. Ils ne dispensent pas l'Utilisateur de ses propres obligations légales de conservation, ni de la vérification que les documents qu'il dépose sont complets, lisibles et conformes aux exigences applicables. INFORCE ne garantit pas la valeur probante d'un document dont l'original déposé serait lui-même non conforme ou altéré.
INFORCE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la pérennité et l'accessibilité des documents conservés pendant toute la durée de conservation, y compris au-delà de la fin de l'Abonnement lorsque la conservation à valeur probante l'impose, dans les conditions prévues par les conditions particulières.
Le Service GT40Drive, ses composants logiciels, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, ses marques, logos et tout élément qui le compose sont la propriété exclusive d'INFORCE ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
INFORCE concède à l'Utilisateur, pour la durée de son Abonnement, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins propres de son activité professionnelle et aux fonctionnalités souscrites. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme emportant cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.
L'Utilisateur conserve l'entière propriété des Données Client qu'il importe ou génère au moyen du Service. L'Utilisateur concède à INFORCE, pour les seuls besoins de l'exécution du Service et pour sa durée, le droit d'héberger, de traiter, de reproduire et de transmettre les Données Client, ainsi que d'en confier le traitement à ses sous-traitants visés à l'article 17. L'Utilisateur garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les Données Client et garantit INFORCE contre tout recours de tiers à ce titre.
INFORCE met en œuvre des procédures de sauvegarde régulières des Données Client, dans le but de prévenir les pertes de données. Ces sauvegardes constituent une mesure de sécurité interne et ne se substituent pas aux propres dispositifs de sauvegarde et d'archivage de l'Utilisateur.
L'Utilisateur dispose de la faculté d'exporter ses données et documents depuis le Service, au moyen des fonctionnalités de réversibilité prévues à cet effet, dans un format exploitable. Il lui appartient de procéder régulièrement à de telles exportations, notamment avant toute résiliation.
En cas de résiliation, et sous réserve des obligations de conservation à valeur probante visées à l'article 10, l'Utilisateur dispose d'un délai raisonnable, précisé dans les conditions particulières et qui ne saurait être inférieur à trente (30) jours, pour récupérer ses données avant leur suppression définitive. Passé ce délai, INFORCE pourra procéder à la suppression des Données Client, sauf obligation légale de conservation.
En cas de manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations contractuelles (notamment défaut de paiement au sens de l'article 7.5, usage interdit visé à l'article 8, ou comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service), INFORCE pourra, après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet pendant un délai raisonnable, suspendre l'accès au Service.
En cas de manquement grave, de réitération, ou d'atteinte à la sécurité du Service ou aux droits de tiers, INFORCE pourra résilier de plein droit l'Abonnement et le compte, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle serait en droit de réclamer. En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité, INFORCE pourra procéder à une suspension conservatoire sans préavis.
La suspension ou la résiliation pour manquement ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées et n'exonère pas l'Utilisateur du paiement des sommes restant dues. Les stipulations relatives à la réversibilité (article 12) et à la conservation des documents à valeur probante (article 10) demeurent applicables.
INFORCE est tenue, au titre du Service, d'une obligation de moyens. Elle s'engage à exécuter le Service avec le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un professionnel de son secteur.
L'Utilisateur, professionnel, reconnaît être seul responsable :
INFORCE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, préjudice commercial ou atteinte à l'image. Sauf faute lourde ou dolosive, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d'INFORCE, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
INFORCE ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, Plateforme Agréée, prestataire de paiement, opérateurs de télécommunications), à l'Utilisateur, à un usage non conforme du Service, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le Service étant souscrit par l'Utilisateur en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité, la relation contractuelle n'est pas soumise aux dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation. L'Utilisateur ne bénéficie donc d'aucun droit de rétractation au titre de sa souscription.
Par exception, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant un Abonnement n'entrant pas dans le champ de son activité principale bénéficie du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par ce Code. Dans une telle hypothèse, l'Utilisateur reconnaît toutefois que, le Service consistant en la fourniture d'un contenu numérique et de prestations dont l'exécution commence dès la souscription avec son accord exprès, il renonce à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du même Code.
INFORCE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales du Service. Les CGU modifiées sont portées à la connaissance de l'Utilisateur par tout moyen approprié (notamment notification dans le Service ou par courrier électronique), dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée lors de leur communication. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 7.4, sans frais autres que les sommes restant dues au titre de la période en cours.
Dans le cadre du Service, INFORCE traite des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement pour la gestion de la relation contractuelle, de la facturation et de la sécurité, et en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour le compte de l'Utilisateur s'agissant des données personnelles contenues dans les Données Client traitées via le Service.
Pour l'exécution du Service, INFORCE a recours aux sous-traitants ultérieurs et destinataires suivants :
Les données sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et, le cas échéant, par les clauses de sous-traitance conclues entre les parties conformément à l'article 28 du RGPD. L'Utilisateur et les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), exerçables auprès d'INFORCE dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité. Toute personne concernée dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet. Le fait pour INFORCE de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
L'Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable et écrit d'INFORCE. INFORCE pourra céder ou transférer le Contrat dans le cadre d'une opération de réorganisation, de fusion ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.
Les présentes CGU et les éventuelles conditions particulières expriment l'intégralité de l'accord des parties relativement à l'objet du Contrat.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable.
À défaut d'accord amiable, et s'agissant d'une relation entre professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'INFORCE, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait, par exception, la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, les règles impératives de compétence et de protection applicables à cette qualité demeureraient applicables, sans que la clause attributive de compétence ci-dessus ne puisse lui être opposée. Un tel Utilisateur est en outre informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.
Date de dernière mise à jour des présentes CGU : 26 juin 2026.